Conditions Générales de Vente


La Chemise Française est une marque des Ateliers Gauthier SAS au capital de 103 775 € dont le siège social est situé 2 rue Dewet- 71 100 Chalon-sur-Saône France,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente sur www.lachemisefrancaise.fr (ci-après dénommé le Site). 
Ces produits et services sont les suivants : chemises, gilets, accessoires de mode pour homme, sans que cette liste soit limitative.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après dénommé le Client), de commander sur le Site Internet www.lachemisefrancaise.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce Site Internet et la version en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.

Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu'au la mise en ligne d'une version nouvelle, c'est pourquoi avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les conditions générales.
LAG SAS se réservent la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 - Propriété

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles La Chemise Française, le cas échéant, ses partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de La Chemise Française ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.
Il est concédé au Client un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.
Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part du Client est interdite. Le Client s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site.
En outre, le Client s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.
Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de La Chemise Française, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.

ARTICLE 3 - Tarifs, offre de bienvenue et commandes sur le site Internet

Pour les biens vendus au sein de l'Union Européenne, les prix sur le site sont exprimés en Euros et TTC, hors participation aux frais d'expédition.
Pour les biens vendus dans des pays tiers, les prix sur le site sont exprimés en Euro, hors participation aux frais d'expédition et aux frais de douanes. LAG SAS se réservent le droit de modifier ces prix à tout moment.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par La Chemise Française est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par La Chemise Française.

LAG SAS confirment l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
LAG SAS se réservent le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Tout bon de commande validé par le Client par 'double clic' (validation de la commande en deux temps) constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du 'droit de rétractation' et de la 'rupture de stock'.

La procédure de passation de commande par 'double clic' associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue la validation du contrat de vente.
Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à LAG SAS avant l'encaissement effectif du prix.
Dans l'hypothèse où cette modification ne serait pas acceptée par LAG SAS, les sommes versées par le Client lui seront restituées.
Il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de la part de LAG SAS dont le Client rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d'information de LAG SAS ont force probante quant aux commandes passées par le client.

L'offre de bienvenue ne s'applique pas sur les articles en promotions et en soldes. Valable sur l'ensemble de la première commande.

ARTICLE 4 - Droits de douanes et autres taxes à l'importation

Toute commande passée sur le site de LAG SAS et livrée en dehors de l'Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont exigibles lorsque le colis arrive dans le pays de destination. Ces droits de douanes et ces éventuelles taxes sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. LAG SAS ne sont pas tenus de vérifier et d'informer le client des droits de douanes et des taxes applicables.

ARTICLE 5 - Paiement du Prix

Le règlement est effectué à la commande, par carte bancaire. Dans ce cas, le paiement s'effectue sur le site du partenaire bancaire de LAG SAS. Les informations concernant votre carte bancaire font l'objet d'une transmission sécurisée (cryptage SSL 128 bits) directement au site du partenaire bancaire de LAG SAS. Elles ne transitent pas par le serveur de LAG SAS. LAG SAS ne mémorisent que le mode de paiement utilisé.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande seront transmises à FIA-NET pour vérification. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS. LAG SAS ne peut être considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débitées, que ces préjudices trouvent leur cause dans une panne ou un problème technique liés au réseau Internet, dans le fait d'un tiers ou de la banque, ou dans quelque cause que ce soit.
LAG SAS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 6 - Livraison

Apres confirmation de commande, LAG SAS s'engagent à livrer à La Poste ou tout autre transporteur, toutes les références commandées par le Client et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées (articles en stock) - 2 semaines pour les chemises des collections AFFAIRE ou à la commande. Pour les livraisons en France, la Poste s'engage par contrat avec LAG SAS à livrer la commande à l'adresse que l'acheteur a fournie à LAG SAS. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande augmentée des frais restant à la charge du client ( frais de transport et éventuellement droits de douane et taxes assimilées ).
LAG SAS au travers de www.lachemisefrancaise.fr s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou du vendeur. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par LAG SAS au transporteur. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.
Le client devra vérifier toujours le colis à l'arrivée et disposera d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former une réclamation auprès du transporteur en cas de produits manquants ou dégradation des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison respectifs aux deux commandes.

Plus d'informations sur les conditions de livraison

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de LAG SAS, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de LAG SAS sera réalisé dès remise des produits au transporteur (conditions EXW - EX WORKS ). La totalité de frais à compter de la remise des produits au transporteur est prise en charge par le client.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation - Echange gratuit

Le client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au fournisseur :
Service Client LAG SAS / La Chemise Française 2 rue Dewet, 71100 Chalon-sur-Saône.
La demande d'échange et/ou de retour doit être formulée au préalable par le Client auprès du Site, à l'adresse suivante : contact(at)lachemisefrançaise.fr, et devra être validé par le Site avant que l'envoi ne soit effectué.
Tout échange ou remboursement ne sera accepté, que sous la condition que les produits soient retournés par voie postale avec remise contre signature dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du vendeur.
LAG SAS ne sont pas responsable des retours perdus, le colis doit obligatoirement être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
LAG SAS sont tenus à l'échange ou au remboursement des sommes versées par le client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 1 mois. 
ATTENTION : les articles reçus retouchés, lavés, incomplets, endommagés ou salis, non repliés correctement et non accompagnés de leurs accessoires d'origine ne seront pas acceptés en retour.

Plus d'informations sur les échanges et retours

ARTICLE 9 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

1) LAG SAS assument à l'égard du client, la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur, et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits 'ou services'.
2) LAG SAS garantissent également, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché affectant les produits livrés 'ou les services fournis' et les rendant impropres à l'utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.
LAG SAS ne garantissent le client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l'usage, sans pouvoir être considéré par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
3) Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
4) LAG SAS ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
5) LAG SAS ne peuvent être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de LAG SAS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Ces conditions Générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français représenteront la juridiction compétante. 

ARTICLE 10 - Données personnelles et Confidentialité 

Le Client est informé que lors de sa navigation sur le site internet de La Chemise Française, et dans le cadre d'une Commande, des données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées et traitées par le Site. Ce traitement fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL en application de la loi n78-17 du 6 Janvier 1978. 
Le Client est tenu informé que ses données sont collectées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne seront traitées ultèrieurement de manière incompatible avec ces finalités. La conservation de ces données ne s'étendra pas sur une durée qui excède la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles seront collectées et traitées. En outre, le Site s'engage à protéger ces données et en préserver la sécurité, afin que celles-ci ne soient pas endommagées, déformées, utilisées à d'autres fins, ou communiquées à des tiers. 
Les données collectées n'ont autres buts que d'améliorer et de personnaliser les services proposés par le Site. 
Le Client a le droit de s'opposer à ce que ces données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement et que celles-ci soient utlisées à des fins commerciales (prospection par exemple)
Le Client peut aussi exiger du Site que ces données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si celles-ci étaient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Afin d'exercer ce droit, le Client devra adresser un courriel au Site à l'adresse suivante : contact(at)lachemisefrancaise.fr

ARTICLE 11 - Propriété Intelectuelle

L'ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Site.
Le Client s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d'en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l'exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

Informations légales

La Chemise Française 2 rue Dewet, 71 100 Chalon-sur-Saône FRANCE ; Tél : 03 85 90  03 33; contact(at)lachemisefrancaise.fr


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